Aide financière

Programme visant la protection, la transmission et la mise en valeur du patrimoine culturel à caractère religieux

Objectifs et description

Le programme contribue à la protection, la transmission et la mise en valeur du patrimoine culturel à caractère religieux présentant un intérêt historique, architectural ou artistique.

Le soutien aux projets vise à préserver et maintenir en bon état les biens immobiliers patrimoniaux ainsi que la préservation et la conservation des biens mobiliers, des œuvres d’art et d’orgues ayant une valeur patrimoniale sur l’ensemble du territoire du Québec.

Le programme comporte deux volets :

Volet 1Volet 2
Restauration des biens immobiliersRestauration de biens mobiliers, d’œuvres d’art ou d’orgues

Cliquez ici pour télécharger la norme du programme.

1. Clientèle admissible

Volet 1 – Restauration des biens immobiliers

S’adresse au propriétaire d’un immeuble admissible ou son mandataire (désigné par résolution) suivant :

  1. Un organisme à but non lucratif incluant : une fabrique; un diocèse; un consistoire; une communauté religieuse ou l’équivalent dans les autres traditions religieuses, une municipalité, un conseil de bande ou une communauté crie, inuite ou naskapie ou un propriétaire privé (personne physique, organisme à but lucratif, entreprise privée);
  2. Il doit avoir respecté tous ses engagements dans des projets antérieurs;
  3. Il respecte les dispositions de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002) pour un bien visé par cette loi.

Volet 2 – Restauration des biens mobiliers, d’œuvres d’art ou d’orgues

S’adresse au propriétaire d’un bien admissible suivant :

  1. Un organisme à but non lucratif à l’exception des institutions muséales, incluant une fabrique, un diocèse, un consistoire, une communauté religieuse ou l’équivalent dans les autres traditions religieuses, une municipalité, un conseil de bande ou une communauté crie, inuite ou naskapie;
  2. Il doit avoir respecté tous ses engagements dans des projets antérieurs
  3. Il respecte les dispositions de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002) pour un bien visé par cette loi.

Ne sont pas admissibles au programme, les organismes suivants :

  • Un organisme autre que budgétaire énuméré à l’annexe 2 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001);
  • Les organismes du réseau de l’éducation ou du réseau de la santé, dont le bien est admissible à une aide financière provenant du ministère dont il relève ;
  • Les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

2. Biens admissibles

Volet 1 – Restauration des biens immobiliers
Sont admissibles les immeubles du patrimoine culturel à caractère religieux dont la date de construction est antérieure à 1976 et qui détiennent l'un des statuts suivants en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002):

a) immeuble patrimonial classé;

b) immeuble situé dans un site patrimonial classé ou déclaré;

c) immeuble patrimonial cité ou situé dans un site patrimonial cité.
 

Sont admissibles les lieux de culte, toutes tradition religieuses confondues, répondant à l'une des conditions suivantes :
 

d) construits avant 1975 dont la valeur patrimoniale a été déclarée soit : incontournable (A), exceptionnelle (B) ou supérieure (C) selon l’inventaire des lieux de culte du Québec réalisé par le Conseil dans chacune des régions;

e) construits entre 1945 et 1975 et dont la valeur patrimoniale a été déclarée incontournable (A), en vertu de l’inventaire des lieux de culte du Québec réalisé par le Conseil (consultez la liste);

L’immeuble visé doit être assuré et protégé par un système de détection incendie fonctionnel. Le propriétaire doit souscrire et maintenir en vigueur, à ses frais, les polices d’assurance nécessaires sur l’immeuble
_

[1] Immeuble à caractère religieux comprend notamment : lieu de culte, presbytère, évêché, couvent, monastère, séminaire, calvaire et mur d’enceinte.

Volet 2 – Restauration des biens mobiliers, d’œuvres d’art ou d’orgues
Sont admissibles au volet 2, les biens suivants :

  • Les biens meubles classés ou faisant partie d’un ensemble classé en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel ou en vertu de critères énoncés par des experts dans le domaine. Il peut s’agir par exemple d’un objet liturgique, d’une œuvre d’art ou d’un meuble à caractère religieux;
  • Les orgues à tuyaux classés ou faisant partie d’un ensemble classé en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel ou en vertu de critères énoncés par des experts dans le domaine et conservés dans les immeubles à caractère religieux.

3. Travaux et dépenses admissibles

Pour la réalisation de travaux de construction, à l’exception des travaux réalisés en régie interne, les organismes municipaux et les organismes publics assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics sont soumis aux règles en matière d’adjudication des contrats qui leur sont applicables. Les autres organismes admissibles ont l’obligation de procéder par appel d’offres public pendant une durée minimale de 15 jours pour tout contrat de travaux de construction comportant une dépense égale ou supérieure à 100 000 $.

Volet 1 – Restauration des biens immobiliers

  • Les travaux dits de gros œuvres et les travaux nécessaires au maintien des valeurs patrimoniales liées à l’enveloppe de l’immeuble;
  • Les travaux intérieurs permettant de maintenir les valeurs patrimoniales ne sont admissibles que pour un bien classé ou un bâtiment ayant subi des dommages dus à des infiltrations d’eau, une dégradation de l’enveloppe extérieure ou de la structure du bâtiment;
  • Les systèmes de détection et d’extinction des incendies;
  • Les composantes électriques visant à assurer la sécurité des lieux;
  • Les dépenses encourues pour la réalisation d’études préparatoires avant la confirmation d’une aide financière sont admissibles, ainsi que la partie des honoraires professionnels de spécialistes affectés aux projets (architectes, ingénieurs, historiens, archéologues, restaurateurs et autres).

Ne sont pas admissibles les dépenses liées à des entreprises inscrites au Registre des entreprises non admisibles aux contrats publics (RENA).

Cliquez ici pour plus de détails sur les travaux admissibles au Volet 1.

 

Volet 2 – Restauration de biens mobiliers, d’œuvres d’art ou d’orgues

  • Les travaux admissibles à une aide financière incluent tous les travaux de restauration jugés essentiels au maintien du caractère patrimonial des biens mobiliers, des œuvres d’art et des orgues d’intérêt patrimonial.
  • Les frais admissibles sont ceux qui se rapportent aux travaux de restauration ainsi que les honoraires professionnels découlant de ces travaux (historiens d’art, restaurateurs ou autres).

Ne sont pas admissibles les dépenses liées à des entreprises inscrites au Registre des entreprises non admisibles aux contrats publics (RENA).

4. Présentation des projets

Volet 1 – Restauration des biens immobiliers

La demande d’aide financière doit être présentée sur le formulaire prévu par le Conseil et être accompagnée du carnet de santé de l’immeuble, d’une preuve d’assurance et d’une preuve de la présence d’un système de détection incendie fonctionnel. La demande peut être déposée à tout moment de l’année à la Table de concertation régionale couvrant le territoire du demandeur.

 

Volet 2 – Restauration de biens mobiliers, d’œuvres d’art ou d’orgues

La demande d’aide financière doit être présentée sur le formulaire prévu par le Conseil et être accompagnée d’un rapport d’expertise (rapport qualifiant l’état de conservation du bien et indiquant la nécessité de sa restauration) du bien mobilier, de l’œuvre d’art ou de l’orgue et d’une preuve d’assurance. Elle peut être acheminée à tout moment de l’année au bureau du Conseil.

5. Processus de sélection et critères d'évaluation des projets

Volet 1 – Restauration des biens immobiliers

La Table de concertation régionale analyse les demandes déposées, établit les priorités et recommande les projets au Conseil. Le Conseil analyse ces projets et transmet les informations sur ceux qu’il recommande à la MINISTRE.

Critères d’évaluation des projets:

  • Les biens immobiliers construits avant 1976 qui font l’objet d’un classement en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, c. P-9.002) seront priorisés lors de la sélection des projets;
  • Les biens immobiliers dont la valeur patrimoniale a été, en ordre de priorité, déclarée incontournable (A), exceptionnelle (B) ou supérieure (C) selon l’inventaire des lieux de culte du Québec réalisé par le Conseil dans chacune des régions. Pour les demandes portant sur des immeubles construits entre 1945 et 1975, seuls les biens dont la valeur patrimoniale a été déclarée incontournable (A) seront admissibles.
  • Les travaux de gros œuvre sont jugés prioritaires: interventions qui visent à maintenir en bon état les principales composantes d’une construction telles que les fondations, la structure, la toiture, les murs extérieurs ainsi que les systèmes de protection incendie.
  • La diversification et la confirmation des sources de financement du demandeur;
  • Les retombées et effets structurants du projet sur la communauté;
  • Les impacts en matière de développement durable notamment par la mobilisation citoyenne;
  • Les biens ouverts au public ou faisant l’objet d’un engagement à ouvrir au public, à la suite de la réalisation d’un projet de requalification ou de restauration;
  • Le projet vise à poursuivre une phase antérieure de travaux ayant fait l’objet d’une aide financière par le programme;
  • L’urgence de l’intervention projetée pour la protection du bien immeuble visé ou pour la sécurité publique.

Volet 2 – Restauration des biens mobiliers, d’œuvres d’art ou d’orgues

Un comité de biens mobiliers et des œuvres d’art ainsi qu’un comité des orgues sont formés par le Conseil aux fins des demandes présentées dans le cadre de ce volet. Ces comités analysent les demandes déposées, établissent les priorités et recommandent les projets au Conseil.

Le Conseil analyse ces projets et transmet les informations sur ceux qu’il recommande à la MINISTRE.

Critères d’évaluation des projets:

  • Les biens mobiliers, les œuvres d’art et les orgues qui font l’objet d’un classement en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, c. P-9.002) seront priorisés lors de la sélection des projets;
  • La valeur patrimoniale des biens mobiliers, des œuvres d’art et des orgues;
  • La qualité du projet de restauration proposé;
  • La diversification et la confirmation des sources de financement du demandeur;
  • Les retombées et effets structurants du projet sur la communauté;
  • Les impacts en matière de développement durable notamment par la mobilisation citoyenne;
  • Le bien est exposé ou accessible au public, de façon ponctuelle ou régulière;
  • Le bien sera conservé, après sa restauration, dans un lieu dont les conditions sont propices à son maintien en bon état;
  • L’urgence de l’intervention projetée pour la protection du bien mobilier, de l’œuvre d’art ou de l’orgue visé ou pour la sécurité publique.

6. Calcul de l'aide financière

Volet 1 - Restauration des biens immobiliers

Volet 2 - Restauration des biens mobiliers, d'oeuvres d'art ou d'orgues

Consultez le site du MAMH pour connaître l'indice de la RFU par unité d'évaluation imposable et compensable

De plus, le cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada ainsi que des entités municipales ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles au programme. Aux fins des règles de cumul des aides financières publiques, le terme Entités municipales réfère aux organismes municipaux compris l’article de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Chapitre A-2.1).

Également, l’aide financière maximale pouvant être consentie pour un seul projet par la Ministre ne peut dépasser 5 000 000 $.

7. Obligations du bénéficiaire

Pour obtenir l’aide financière, le bénéficiaire doit signer une convention d’aide financière avec le Conseil. Cette convention impose au bénéficiaire le respect de toutes les obligations qui y sont prévues ainsi que celles prévues au programme.

De plus, le bénéficiaire doit terminer dans les 24 mois suivant la lettre d’annonces les travaux qui font l’objet d’une aide financière et la reddition de compte auprès du Conseil. Au besoin, un avenant peut prolonger ces délais.

8. Suivi et vérification des projets

À la suite de la transmission d’une lettre de visibilité de la MINISTRE au demandeur, le suivi des projets se concrétise par les activités suivantes pour les volets 1 et 2 :

a) Signature d’une convention d’aide financière entre le Conseil et le bénéficiaire;

b) Préparation de plans et devis par le bénéficiaire et présentation au Conseil pour approbation (lorsqu’applicable);

c) Réception par le bénéficiaire de l’autorisation de travaux émise par le ministère de la Culture et des Communications pour les biens meubles et immeubles protégés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel;

d) Approbation par le Conseil de la procédure d’appel d’offres et de l’octroi du contrat;

e) Suivi par le Conseil des délais de réalisation des projets autorisés;

f) Versement par le Conseil de l’aide financière au bénéficiaire sur présentation de factures, de certificats de paiement et de preuves de paiement aux fournisseurs, et ce, sans limite relative au nombre de versements;

g) Réception par le Conseil du certificat de fin des travaux;

h) Vérification finale du projet par le Conseil;

i) Transmission par le Conseil du résultat de la vérification finale du projet de la MINISTRE.

j) Transmission par le Conseil au bénéficiaire, d’un questionnaire sur la satisfaction de la clientèle.