Programme visant la protection, la transmission et la mise en valeur du patrimoine culturel à caractère religieux

Volet 1 – Restauration des biens immobiliers

Les critères d'admissibilités ont été élargis pour les biens admissibles. 

Sont admissibles les immeubles du patrimoine culturel à caractère religieux dont la date de construction est antérieure à 1976 et qui détiennent l'un des statuts suivants en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002):

a) immeuble patrimonial classé;

b) immeuble situé dans un site patrimonial classé ou déclaré;

c) immeuble patrimonial cité ou situé dans un site patrimonial cité.
 

Sont admissibles les lieux de culte, toutes tradition religieuses confondues, répondant à l'une des conditions suivantes :
 

d) construits avant 1945 dont la valeur patrimoniale a été déclarée soit : incontournable (A), exceptionnelle (B) ou supérieure (C) selon l’inventaire des lieux de culte du Québec réalisé par le Conseil dans chacune des régions;

e) construits entre 1945 et 1975 et dont la valeur patrimoniale a été déclarée incontournable (A), en vertu de l’inventaire des lieux de culte du Québec réalisé par le Conseil (consultez la liste);

L’immeuble visé doit être assuré et protégé par un système de détection incendie fonctionnel. Le propriétaire doit souscrire et maintenir en vigueur, à ses frais, les polices d’assurance nécessaires sur l’immeuble
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Volet 1 – Restauration des biens immobiliers

• Les travaux dits de gros œuvres et les travaux nécessaires au maintien des valeurs patrimoniales liées à l’enveloppe de l’immeuble;
• Les travaux intérieurs permettant de maintenir les valeurs patrimoniales ne sont admissibles que pour un bien classé ou un bâtiment ayant subi des dommages dus à des infiltrations d’eau, une dégradation de l’enveloppe extérieure ou de la structure du bâtiment;
• Les systèmes de détection et d’extinction des incendies;
• Les composantes électriques visant à assurer la sécurité des lieux;
• Les dépenses encourues pour la réalisation d’études préparatoires avant la confirmation d’une aide financière sont admissibles, ainsi que la partie des honoraires professionnels de spécialistes affectés aux projets (architectes, ingénieurs, historiens, archéologues, restaurateurs et autres).

Ne sont pas admissibles les dépenses liées à des entreprises inscrites au Registre des entreprises non admisibles aux contrats publics (RENA).

Cliquez ici pour plus de détails sur les travaux admissibles au Volet 1.

Volet 2 – Restauration de biens mobiliers, d’œuvres d’art ou d’orgues

• Les travaux admissibles à une aide financière incluent tous les travaux de restauration jugés essentiels au maintien du caractère patrimonial des biens mobiliers, des œuvres d’art et des orgues d’intérêt patrimonial.
• Les frais admissibles sont ceux qui se rapportent aux travaux de restauration ainsi que les honoraires professionnels découlant de ces travaux (historiens d’art, restaurateurs ou autres).

Ne sont pas admissibles les dépenses liées à des entreprises inscrites au Registre des entreprises non admisibles aux contrats publics (RENA).

Volet 1 – Restauration des biens immobiliers

La demande d’aide financière doit être présentée sur le formulaire prévu par le Conseil et être accompagnée du carnet de santé de l’immeuble (réalisé dans les 5 dernières années), d’une preuve d’assurance et d’une preuve de la présence d’un système de détection incendie fonctionnel. La demande peut être déposée à tout moment de l’année à la Table de concertation régionale couvrant le territoire du demandeur.

Quand une municipalité est impliquée dans le projet, le demandeur doit soumettre un consentement écrit à l’effet que certains renseignements apparaissant dans sa demande puissent être communiqués à un autre ministère ou organisme, afin :
a) d’assurer le respect de certaines mesures administratives;
b) d’obtenir une expertise requise lors de l’analyse de la demande dans le but de permettre au ministre de rendre une décision juste et éclairée.

Volet 2 – Restauration de biens mobiliers, d’œuvres d’art ou d’orgues

Volet 1 – Restauration des biens immobiliers

Lorsqu’une demande d’aide impliquera une municipalité, le Conseil fera une pré-analyse du dossier en se basant notamment sur le guide/aide-mémoire qui leur sera fourni, afin de s’assurer que les dispositions de la Loi sur la laïcité de l’État soient prises en compte.

La Table de concertation régionale analyse les demandes déposées, établit les priorités et recommande les projets au Conseil. Le Conseil analyse ces projets et transmet les informations sur ceux qu’il recommande à la MINISTRE.

Critères d’évaluation des projets:

• Les biens immobiliers construits avant 1976 qui font l’objet d’un classement en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, c. P-9.002) seront priorisés lors de la sélection des projets;
• Les biens immobiliers dont la valeur patrimoniale a été, en ordre de priorité, déclarée incontournable (A), exceptionnelle (B) ou supérieure (C) selon l’inventaire des lieux de culte du Québec réalisé par le Conseil dans chacune des régions. Pour les demandes portant sur des immeubles construits entre 1945 et 1975, seuls les biens dont la valeur patrimoniale a été déclarée incontournable (A) seront admissibles.
• Les travaux de gros œuvre sont jugés prioritaires: interventions qui visent à maintenir en bon état les principales composantes d’une construction telles que les fondations, la structure, la toiture, les murs extérieurs ainsi que les systèmes de protection incendie.
• La diversification et la confirmation des sources de financement du demandeur;
• Les retombées et effets structurants du projet sur la communauté;
• Les impacts en matière de développement durable notamment par la mobilisation citoyenne;
• Les biens ouverts au public ou faisant l’objet d’un engagement à ouvrir au public, à la suite de la réalisation d’un projet de requalification ou de restauration;
• Le projet vise à poursuivre une phase antérieure de travaux ayant fait l’objet d’une aide financière par le programme;
• L’urgence de l’intervention projetée pour la protection du bien immeuble visé ou pour la sécurité publique.

Volet 2 – Restauration des biens mobiliers, d’œuvres d’art ou d’orgues

Un comité de biens mobiliers et des œuvres d’art ainsi qu’un comité des orgues sont formés par le Conseil aux fins des demandes présentées dans le cadre de ce volet. Ces comités analysent les demandes déposées, établissent les priorités et recommandent les projets au Conseil.

Le Conseil analyse ces projets et transmet les informations sur ceux qu’il recommande à la MINISTRE.

Critères d’évaluation des projets:

• Les biens mobiliers, les œuvres d’art et les orgues qui font l’objet d’un classement en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, c. P-9.002) seront priorisés lors de la sélection des projets;
• La valeur patrimoniale des biens mobiliers, des œuvres d’art et des orgues;
• La qualité du projet de restauration proposé;
• La diversification et la confirmation des sources de financement du demandeur;
• Les retombées et effets structurants du projet sur la communauté;
• Les impacts en matière de développement durable notamment par la mobilisation citoyenne;
• Le bien est exposé ou accessible au public, de façon ponctuelle ou régulière;
• Le bien sera conservé, après sa restauration, dans un lieu dont les conditions sont propices à son maintien en bon état;
• L’urgence de l’intervention projetée pour la protection du bien mobilier, de l’œuvre d’art ou de l’orgue visé ou pour la sécurité publique.

Pour obtenir l’aide financière, le bénéficiaire doit signer une convention d’aide financière avec le Conseil. Cette convention impose au bénéficiaire le respect de toutes les obligations qui y sont prévues ainsi que celles prévues au programme.

De plus, le bénéficiaire doit terminer dans les 36 mois suivant la lettre d’annonces les travaux qui font l’objet d’une aide financière et la reddition de compte auprès du Conseil. Au besoin, un avenant peut prolonger ces délais.

À la suite de la transmission d’une lettre de visibilité de la MINISTRE au demandeur, le suivi des projets se concrétise par les activités suivantes pour les volets 1 et 2 :

a) Signature d’une convention d’aide financière entre le Conseil et le bénéficiaire;

b) Préparation de plans et devis par le bénéficiaire et présentation au Conseil pour approbation (lorsqu’applicable);

c) Réception par le bénéficiaire de l’autorisation de travaux émise par le ministère de la Culture et des Communications pour les biens meubles et immeubles protégés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel;

d) Approbation par le Conseil de la procédure d’appel d’offres et de l’octroi du contrat;

e) Suivi par le Conseil des délais de réalisation des projets autorisés;

f) Versement par le Conseil de l’aide financière au bénéficiaire sur présentation de factures, de certificats de paiement et de preuves de paiement aux fournisseurs, et ce, sans limite relative au nombre de versements;

g) Réception par le Conseil du certificat de fin des travaux;

h) Vérification finale du projet par le Conseil;

i) Transmission par le Conseil du résultat de la vérification finale du projet de la MINISTRE.

j) Transmission par le Conseil au bénéficiaire, d’un questionnaire sur la satisfaction de la clientèle.